Terms and Conditions – French version

Mis à jour le 24/05/2016,

IL EST IMPORTANT DE LIRE ET COMPRENDRE LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.
TOUTE UTILISATION DE NOS SERVICES EST SUBORDONNEE A L’ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ETRE LIE PAR LES PRESENTES, VOUS NE POURREZ PAS EN CONSEQUENCE UTILISER LE SITE OU BENEFICIER DE NOS SERVICES.
L’UTILISATION DES SERVICES DE PLANET EXPAT SUPPOSE L’ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

Définitions:

  • “Planet Expat” ou “La Société”: désignent la société Planet Expat, S.A.R.L au capital social de 2€, RCS Valenciennes 751 482 811 dont le siège social est fixé au 238 rue Berthelot, 59220 Denain, France.
  • “Candidat”: Personne physique qui s’inscrit sur le site dans le but d’obtenir un stage ou un emploi.
  • “Candidat sélectionné ”: candidat choisi par l’entreprise partenaire dans le but d’effectuer un stage dans cette même entreprise.
  • “Entreprise partenaire”: personne morale contractant avec Planet Expat dans le but de trouver un candidat pour un stage ou en emploi.
  • “Accord” désigne les conditions de mise en œuvre des obligations contractuelles évoquées dans le formulaire d’inscription et les conditions générales d’utilisation, qui lient les Candidats sélectionnés et/ou les Entreprises partenaires avec Planet Expat.
  • “Programme” désigne la prestation de service effectuée par Planet Expat (conseil, mise en relation avec l’Entreprise Partenaire/Candidat, placement).
  • “Prix du Programme” désigne le montant de la prestation de service de Planet Expat pour le Candidat Sélectionné ou l’Entreprise Partenaire.
  • “Acompte”: tout paiement partiel qui survient lors de la conclusion du contrat de prestation de service (qui intervient au moment de l’acceptation de la part du Candidat et/ou de l’Entreprise Partenaire de l’offre de prestation de service par Planet Expat).
  • “Stage”: désigne une opportunité pour un Candidat d’intégrer une Entreprise Partenaire pour y effectuer une période d’apprentissage et/ou de formation professionnelle ayant un rapport, ou pas, avec le cursus scolaire qu’il suit ou qu’il a suivi par le passé.
  • “Site”: désigne le site accessible sur le réseau internet à l’adresse : www.planetexpat.org, propriété exclusive Planet Expat.
  • “Forme écrite”: désigne le moyen de communication entre Planet Expat et ses cocontractants, constitué de mail ou de courrier.
  • “Emploi”: désigne une opportunité pour un Candidat d’intégrer une entreprise partenaire en tant qu’employé après la signature d’un contrat de travail négocié entre le Candidat Sélectionné et l’Entreprise Partenaire.
  • “Utilisateur” : désigne toute personne physique ou morale utilisant le présent site internet www.planetexpat.org

Capacité:

1. Les services de planet Expat sont exclusivement destinés aux utilisateurs ayant 18 ans ou plus, ayant la capacité de contracter.

2. En utilisant nos services, vous attestez:
a. Être majeur et avoir la capacité de contracter, ou détenir les droits nécessaires pour le représentant de la personne morale

b. Avoir lu, pris connaissance, et accepter les conditions générales d’utilisation de Planet Expat dans son intégralité, ainsi que tout contenu du Site (FAQ, Prix, etc.).

3. Toute utilisation de nos services par une personne physique n’ayant pas la capacité de contracter n’est pas autorisée, et serait en violation des présentes.

4. Planet Expat informe l’Utilisateur qu’elle pourra modifier à tout moment ses conditions générales d’utilisation, qui lui seront imposables lors de la mise en ligne.

5. La souscription des services est réservée aux personnes physiques ou morales ayant lu préalablement les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant accepté sans réserve.

6. Il appartient donc à l’utilisateur de se tenir informé des nouvelles dispositions. Chaque nouvelle utilisation des services constituent l’acceptation des dernières conditions générales en vigueur.

7. La société se réserve le droit de clôturer le compte sans préavis, sans indemnités et sans recours; et d’engager des poursuites judiciaires, dans le cas de fraude des présentes.

Responsabilités de Planet Expat:

8. En contrepartie des frais du Programme, Planet Expat doit fournir au(x) Candidat(s) qui entrent dans le Programme les services ci-dessous:

a) Le placement en stage, ou dans un emploi sur la base des besoins communiqués par le candidat.
b) La Société est seule décisionnaire de la validité de l’inscription.

9. La société se réserve le droit de refuser l’inscription sans compensation ni recours.

10. La société se réserve le droit de demander à l’utilisateur toute justification d’identité nécessaire.

11. L’équipe Planet Expat envoie un courriel au candidat dans le but de lui laisser planifier la date de l’entretien avec le recruteur dès que l’inscription est validée.

12. Planet Expat doit fournir les services suivant(s) à l’Entreprise Partenaire:
a) Formalisation d‘offres de stage/emploi sur la base des besoins en recrutement communiqués par l’Entreprise Partenaire ;
b) Diffusion de ces offres à un large éventail de Candidats potentiels et qualifiés;
c) Gestion du processus de pré-sélection des Candidats;

13. La Société est tenue par une obligation de moyen concernant le placement.

14. Elle ne peut garantir que le processus d’embauche conduira au placement du Candidat, et ne peut donc pas être tenu responsable dans le cas où ce processus d’embauche n’aboutirait à aucun placement.

Acompte et frais du Programme:

15. Lors de l’inscription au Programme, tous les Candidats doivent payer l’Acompte au prix défini sur le site.

16. Après le paiement de l’Acompte et la sélection par l’Entreprise Partenaire du Candidat Sélectionné, les frais TTC du programme doivent être réglés dans un délai de 21 jours dès réception de la facture par email.
Des pénalités de retard (intérêts composés) calculées mensuellement sur la base d’un taux d’intérêt annuel de 20% (soit 1,53% par mois) à partir du premier jour de retard.
Des frais de recouvrement de 60 euros seront également dus en plus des intérêts.

17. Pour le Candidat Sélectionné, le solde des frais du Programme est égal aux frais totaux dus auxquels il faut déduire le montant de l’Acompte déjà versé.

18. Pour l’Entreprise Partenaire, le solde des frais du Programme est égal aux frais totaux dus auxquels il faut déduire le montant de l’Acompte déjà versé.

19. Planet Expat s’engage à rembourser l’Acompte au Candidat sous 7 jours, sauf en cas de force majeure (défini par les tribunaux français).

20. Planet expat s’engage à rembourser l’Acompte, à la demande du Candidat, dans les 12 mois suivant le paiement dudit Acompte. Après ces 12 mois, l’Acompte ne pourra plus être remboursé.

Responsabilités du Candidat Sélectionné et de l’Entreprise Partenaire:

21. Le Candidat accepte de payer l’Acompte à la réception de la facture (envoyée par Planet Expat par e-mail), juste après son premier entretien avec un recruteur de la Société. La participation au Programme commencera le jour où le paiement de l’Acompte est effectué.

22. Le Candidat s’engage à communiquer à Planet Expat son/ ses besoins, les objectifs et les exigences liés à ses recherches de stage ou d’emploi et à fournir toutes les informations nécessaires à Planet Expat de façon à ce que la Société puisse proposer des stages ou des offres d’emploi adéquats.

23. Le Candidat, accepte de payer le solde des frais du Programme de Planet Expat au sens de l’article 17 des présentes dans le cas où l’Entreprise Partenaire l’embauche comme employé ou stagiaire.

24. L’Entreprise Partenaire accepte de payer le solde des frais du Programme de Planet Expat au sens de l’article 18 des présentes dans le cas où elle décide d’embaucher un Candidat comme employé ou stagiaire; et si cette embauche devait entrainer le paiement de frais à Planet Expat.

25. Le Candidat s’engage à ne pas utiliser d’autre processus de recrutement ou canal (y compris le contact direct) pour postuler à tout emploi ou offre de stage d’une Entreprise Partenaire qui lui aurait été introduit préalablement par Planet Expat, sauf accord sous forme écrite de la Société. Cette condition est valable pour une période de 1 an à compter de la date à laquelle Planet Expat envoie des informations sur l’Entreprise Partenaire au Candidat. Cette condition s’applique à n’importe quelle offre de stage ou emploi dans l’Entreprise Partenaire.

26. Un Candidat présenté par Planet Expat et sélectionné par une Entreprise Partenaire ne doit pas commencer son stage/ou emploi dans l’Entreprise Partenaire sans avoir payé le montant intégral du Programme (au sens des articles 16, 17 et 18). Cette condition est valable pour une période de 1 an à compter de la date à laquelle Planet Expat envoie des informations sur une Entreprise Partenaire. Cette condition s’applique à n’importe quelle offre (stage ou emploi) de cette même Entreprise Partenaire.

27. Si le Candidat Sélectionné ne verse pas la totalité des sommes dues à Planet Expat avant le début de l’embauche effective, et que l’Entreprise Partenaire décide de commencer le stage/ emploi, l’Entreprise Partenaire devient redevable de l’impayé du Candidat Sélectionné.

28. Planet Expat se réserve le droit de conclure un arrangement spécial avec le Candidat Sélectionné et l’Entreprise Partenaire concernant le paiement des impayés relatifs aux sommes dues dans le cadre du Programme.

29. Dans le cas d’un stage, le Candidat Sélectionné informera Planet Expat d’un poste à temps plein proposé par l’Entreprise Partenaire à l’issue du stage et permettra à Planet Expat d’utiliser ces informations pour ses statistiques et à des fins de marketing.

30. Les présentes ne constituent pas un accord d’exclusivité entre le Candidat et Planet Expat. Cela signifie que le Candidat est libre de chercher par le biais d’autres moyens des stages ou des offres d’emploi et d’accepter toute offre faite par une entreprise qui n’est pas une Entreprise Partenaire présentée par Planet Expat (au sens de l’article 25).

31. Les présentes sont notifiées par email à l’Entreprise Partenaire. Elle est tenue de se rendre sur le site, de prendre connaissance intégralement des conditions générales d’utilisation, et de les accepter sans réserve.

32. Dans le cas d’un stage, l’Entreprise Partenaire s’engage à honorer toutes les formalités administratives liées à l’Ecole/Université du Candidat Sélectionné visant à assurer le bon déroulé du stage.

Résiliation:

33. Le candidat a le droit de résilier l’accord de manière unilatérale avec Planet Expat tant qu’il n’a pas accepté une offre de stage/emploi d’une Entreprise Partenaire.

34. S’il souhaite résilier l’accord et se faire rembourser l’Acompte versé, le Candidat doit en faire la demande par Forme écrite auprès de Planet Expat uniquement.

35. Une fois que le Candidat Sélectionné a notifié de quelque forme que ce soit à l’Entreprise Partenaire ou à Planet Expat qu’il acceptait l’offre de stage ou d’emploi, il est tenu de respecter son engagement. Dans le cas où le Candidat Sélectionné ne respecte pas son engagement, l’Acompte lui sera tout de même imputable (sauf accord particulier avec la Société).

36. Planet Expat ne sera pas tenue de rembourser les frais du Programme après le début du stage et l’intégration effective du Candidat Sélectionné dans les équipes de l’Entreprise Partenaire, et ce même si le Candidat Sélectionné quitte l’Entreprise Partenaire avant la fin du contrat de stage ou de travail.

37. Dans tous les cas, la résiliation du contrat entre le Candidat Sélectionné et l’Entreprise Partenaire doit être notifiée à Planet Expat sous Forme écrite.

38. Les clauses définies à l’article 24, 35 et 36 du présent accord restent valables dans toutes les situations, même après la cessation de l’accord.

39. Planet Expat est libre de résilier unilatéralement l’accord avec le Candidat ou l’Entreprise Partenaire à n’importe quel moment et sans motifs ou préavis. Cette résiliation sera notifiée sous Forme écrite.

Droit de rétractation:

40. Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation français, le Candidat est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la souscription aux services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.

41. Toutefois, conformément à l’article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne saurait être exercé dès lors que le Candidat a accédé à son initiative aux services concernés ou a commencé à les utiliser avant l’expiration du délai de rétractation visé à l’article L 121-20 susvisé.

42. Ainsi, au moment de l’acceptation de sa sélection par Planet Expat, le Candidat est conscient qu’il accepte que la Société débute l’exécution de sa prestation de service immédiatement après validation de celle-ci, et renonce donc automatiquement à son droit de rétractation.

43. Contactez notre service d’information pour tout renseignement supplémentaire: info@planetexpat.org

Accord de confidentialité:

44. Le Candidat sélectionné est tenu de garder confidentiel toutes informations relatives à l’activité de l’Entreprise Partenaire et à Planet Expat, avant, pendant et après la fin du stage ou de l’emploi.

45. Entre autre, le Candidat Sélectionné s’engage à ne pas communiquer d’informations relatives à des stages ou des emplois proposés par l’Entreprise Partenaire (par le biais de Planet Expat), à d’autres Candidats au Programme.

Limites de responsabilité:

46. Planet Expat ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés par un Candidat ou un Candidat Sélectionné, à l’Entreprise Partenaire ou à un tiers.

47. Planet Expat ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés par l’Entreprise Partenaire (ou un tiers) avant, pendant ou après le stage ou l’emploi.

48. Planet Expat ne sera pas responsable de l’annulation du stage ou de l’emploi de la part de l’Entreprise Partenaire. Dans ce cas, Planet Expat réintègrera le Candidat Sélectionné dans le Programme dans le but de lui trouver un stage ou un emploi.

49. La Société ne peut être tenue pour responsable du licenciement du Candidat par l’Entreprise Partenaire. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

50. La Société est tenue par une obligation de moyen, elle ne peut donc, de ce fait, garantir aux Candidats Sélectionnés l’obtention d’un stage ou d’un emploi.

51. Planet Expat ne sera pas responsable de tout comportement illégal de la part du Candidat Sélectionné ou de l’Entreprise Partenaire, avant, pendant ou après la fin du stage ou d’emploi.

52. Planet Expat ne sera pas responsable de tous dommages involontaires causés aux Candidats, à l’Entreprise Partenaire ou à des tiers, survenus pendant le processus d’embauche.

53. Planet Expat, ses organismes affiliés, fournisseurs, et membres du personnel ne seront pas responsables de tout cas de blessures, accidents, sinistres, vols, dommages, maladies, frais, d’annulation ou de perte en relation avec nos services.

Site Web et Eléments Marketing:

54. Planet Expat fera son possible pour garder son site web ainsi que son contenu à jour. Cependant, Planet Expat ne peut être tenu responsable de toute inexactitude, ambiguïté présente sur son site Internet ou tout autre matériel de communication / marketing.

55. Les frais du Programme sont sujets à changement sans préavis avant l’accord entre le Candidat et Planet Expat. La Société ne révisera pas le montant des frais du Programme pour un Candidat Sélectionné au cours d’un accord existant.

Respect des Lois et Règlementations Locales:

56. L’Entreprise Partenaire et le Candidat Sélectionné sont tenus de respecter la règlementation et les lois en vigueur, concernant notamment le droit du travail.

57. Planet Expat ne sera pas tenu pour responsable de tout comportement illégal de la part de l’Entreprise Partenaire, du Candidat ou du Candidat Sélectionné.

Assurance:

58. Il n’appartient pas à Planet Expat de fournir une quelconque assurance aux Candidats, Candidats Sélectionnés ou aux Entreprises Partenaires.

Autres:

59. Les Présentes constituent la totalité de l’accord entre Planet Expat, un Candidat, un Candidat Sélectionné ou une Entreprise Partenaire et remplacent tous accords antérieurs entre Planet Expat et ces derniers.

60. Les présentes prévaudront sur toutes autres informations communiquées à un Candidat/Candidat sélectionné ou Entreprise Partenaire, par un des employés de Planet Expat.

61. Le tiers, qui n’est pas partie aux présentes n’a aucun droit ou obligation selon cet accord (en vertu du principe de l’effet relatif des contrats mentionné à l’article 1165 du Code civil français), mais cela ne porte pas atteinte aux droits ou recours des tiers.

62. Les droits des parties à mettre fin, annuler, convenir de toutes modifications, des présentes ne sont pas soumis à l’autorisation de toute personne qui n’est pas partie à l’accord.

Clause salvatrice:

63. Dans le cas ou certaines des dispositions des présentes sont déclarées nulles ou partiellement non valides, par décision de justice ou par changement de la loi, les autres clauses gardent leur force et leur portée.

64. La société remplacera cette disposition non valide par une valide et applicable, il en va de même dans le cas où ces dispositions générales devaient contenir une carence dans leurs dispositions.

Compétence juridictionnelle et loi applicable:

65. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

66. En cas de litiges, et sous réserve des dispositions d’ordre public en matière de compétence juridictionnelle et après une tentative de règlement à l’amiable dans l’esprit des présentes, la partie la plus diligente saisira les tribunaux compétents.

Hébergeur:

67. Le service d’hébergement du site Web est fourni par OVH dont le siège social est situé au: 140 Quai du Sartel, 59100 Roubaix, France.

Contact pour toute Réclamation:

68. Pour toute réclamation, veuillez contacter nos services à l’adresse mail suivante: info@planetexpat.org